Place Communale 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La division des étages d'une maison de commerce en 2 logements et la régularisation d'une annexe en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645896 |
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Référence communale | PU-37063 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-07-2017 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2017 |
Dossier complet | 19-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Début d'enquête publique | 26-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2019 |
Commission de concertation | 30-04-2019 |
Notification de la décision | 28-07-2020 |
Début des travaux | 05-10-2022 |
Validité du permis | 28-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation