#}

Rue Jacques Jansen 006-008
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser la construction d'une annexe en façade arrière, l’ajout de deux logements, le réaménagement des logements existants, les travaux structurels intérieurs et les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 janvier 2018 au samedi 10 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 28 m² 0 m² Refusé -28 m²
Logement 245 m² 399 m² Refusé 154 m²
Autre 147 m² 12 m² Refusé -135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645885
Référence communale 2017/333=145/006-008
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2017
Dossier complet 23-01-2018
Début d'enquête publique 27-01-2018
Fin d'enquête publique 10-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 08-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques