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Rue de l'Eglise 64
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Changement de destination d'un bureau en équipement d'intérêt collectif ou de service public (cabinet médical) au rez-de-chaussée de l'immeuble

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 95 m² 95 m² 95 m²
Bureau 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/645797
Référence communale 2017/247DB92/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 La date de dépôt n'est pas renseignée

Chronologie
Dépôt
Dossier complet 02-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-04-2019
Validité du permis 24-04-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques