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Rue Charles Meert 038
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/645598
Référence communale 2017/328=041/038
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 janvier 2018 au vendredi 26 janvier 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUSE - dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un logement, transformer le commerce en 1 logement et ajouter 2 logements aux étages (4 logements au total), rehausser l'annexe gauche sur 1 étage, mettre en conformité la construction du brisis et des lucarnes, réaliser des modifications structurelles et modifier la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-07-2017
Éléments complémentaires 21-11-2017
Dossier complet 02-01-2018
Début d'enquête publique 12-01-2018
Fin d'enquête publique 26-01-2018
Commission de concertation 08-02-2018
Notification de la décision 17-04-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 114 m² 230 m² Refusé
Commerce 58 m² 0 m² Refusé
Autre 76 m² 34 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2018 PU/672403 21-01-2019

Ligne du temps