Rue de Stassart 91
1050 Ixelles
Régulariser des travaux effectués non conformément au permis d’urbanisme n°2014/431-95/91 notamment l'extension du sous-sol et la création d'une cour anglaise, l'extension du logement du rez-de-chaussée en sous-sol en supprimant les caves et les locaux communs, la rehausse de l'annexe du premier étage, l’élargissement de celle de l’entresol, la modification des lucarnes et le remplacement des châssis en bois par du pvc
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/645537 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/331-95/91 FULL SCAN |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 20-07-2017 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Notification de la décision | 27-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué