Rue de la Pacification 48
1000 Bruxelles
Transformer un immeuble d'habitation en 4 logements (2 app. 1 ch. 1 app. 2 ch. et 1 duplex 2 ch.), ajouter un escalier au sous-sol, installer 2 lucarnes en façade avant et isoler la façade arrière
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 316 m² | 320 m² | À déterminer | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645469 |
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Référence communale | P863/2017 |
Version | 3 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1862122 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2017 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 04-10-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué