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Rue du Tulipier 9
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des 4 logements existants avec aménagement des combles, réaliser une lucarne arrière et mettre en conformité la modification des châssis de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 414 m² 414 m² 414 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645459
Référence communale PU 26721
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2017
Dossier complet 17-05-2018
Début d'enquête publique 24-05-2018
Fin d'enquête publique 07-06-2018
Commission de concertation 26-06-2018
Notification de la décision 04-10-2018
Validité du permis 03-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques