Rue Théodore Verhaegen 122
1060 Saint-Gilles
Etendre le logement supérieur aux combles avec modifications de façades et étendre le garage au sous-sol (192)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 62 m² | 62 m² | 62 m² | 0 m² |
Logement | 112 m² | 166 m² | 166 m² | 55 m² |
Autre | 51 m² | 0 m² | Donnée manquante | -51 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645439 |
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Référence communale | PU2017-203 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2017 |
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Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Notification de la décision | 27-08-2019 |
Validité du permis | 27-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué