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Chaussée d'Alsemberg 78
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/645219
Référence communale PU2017-200
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 16 octobre 2017 au lundi 30 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Transformer le commerce au rez-de-chaussée et au sous-sol, les logements aux étages avec modification de volume, de façade et aménagement de terrasses

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-07-2017
Dossier complet 12-10-2017
Début d'enquête publique 16-10-2017
Fin d'enquête publique 30-10-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 10-04-2018
Début des travaux 02-07-2018
Fin des travaux 01-03-2019
Validité du permis 09-04-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 212 m² 213 m² 213 m²
Commerce 111 m² 117 m² 117 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2019 13/PU/1711333 24-12-2019
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