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Chaussée de Wavre 29-31
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en équipement cultuel

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 février 2018 au lundi 19 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 493 m² Refusé 493 m²
Commerce 493 m² 0 m² Refusé -493 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645159
Référence communale 2017/321-317/29-31 FS (VGS/LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2017
Dossier complet 13-02-2018
Début d'enquête publique 05-02-2018
Fin d'enquête publique 19-02-2018
Commission de concertation 07-03-2018
Notification de la décision 03-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques