Chaussée de Wavre 29-31
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en équipement cultuel
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 février 2018 au lundi 19 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 493 m² | Refusé | 493 m² |
Commerce | 493 m² | 0 m² | Refusé | -493 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/645159 |
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Référence communale | 2017/321-317/29-31 FS (VGS/LVD) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-07-2017 |
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Dossier complet | 13-02-2018 |
Début d'enquête publique | 05-02-2018 |
Fin d'enquête publique | 19-02-2018 |
Commission de concertation | 07-03-2018 |
Notification de la décision | 03-04-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué