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Avenue Zénobe Gramme 85
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/645156
Référence communale 2017//321=290/085-087 - 150/073
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte (activité productive et 24 logements), effectuer des travaux de démolition, affecter 65m² du rez-de-chaussée en un bureau, affecter le reste du rez-de-chaussée et le 1er étage au logement et y aménager 10 logements supplémentaires, aménager des terrasses en façade arrière et modifier la façade rue Jean Jaurès et les façades arrières

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-07-2017
Éléments complémentaires 18-10-2017
Dossier complet 23-11-2017
Notification de la décision 19-06-2018
Début des travaux 01-08-2018
Validité du permis 19-06-2020

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 65 m² 65 m²
Logement 2.560 m² 3.795 m² 3.795 m²
Activités productives de haute technologie 1.507 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

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