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Avenue Henri Conscience 214
1140 Evere

Mettre en conformité le changement de destination d'un atelier-magasin en logement et l'augmentation du nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 104 m² 185 m² 185 m² 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/645139
Référence communale 2017-107-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2017
Dossier complet 08-03-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-12-2018
Validité du permis 24-12-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques