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Chaussée de Waterloo 800
1180 Uccle

Référence régionale PU/644964
Référence communale 16-43587-2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser deux terrasses de l'appartement situé aux 2ème et 3ème étages (objet du PV d'infraction U 11/2017 du 03/05/2017)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-07-2017
Éléments complémentaires 08-09-2017
Dossier complet 25-09-2017
Début d'enquête publique 09-10-2017
Fin d'enquête publique 23-10-2017
Commission de concertation 08-11-2017
Notification de la décision 29-08-2018
Début des travaux 12-06-2019
Fin des travaux 13-06-2019
Validité du permis 29-08-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 250 m² 250 m² 250 m²
Commerce 38 m² 38 m² 38 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-11-2015 PU/585681 19-05-2016
23-10-2013 PU/493453 11-02-2015
Donnée manquante PU/372694 08-05-1928

Ligne du temps