Rue Heyvaert 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
REFUS : la régularisation du changement de destination dans un immeuble de rapport (3 logements) avec rdc commercial; de l'atelier/commerce en logement; de la construction d'annexes liées au logement en intérieur d'îlot;
de l'aménagement de locaux non habitables en logement (R+3) et de la rehausse de la toiture en façade avant
REFUS : MODIF: la régularisation du changement de destination dans un immeuble de rapport (3 logements) avec rez-de-chaussée commercial : de l'atelier/commerce en logement; de la construction d'annexes liées au logement en intérieur d'îlot; de l'aménagement de locaux non habitables en logement (R+3) et de la rehausse de la toiture en façade avant, soit une augmentation de 3 à 9 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 mai 2018 au mardi 15 mai 2018
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 286 m² | 0 m² | Donnée manquante | -286 m² |
| Logement | 323 m² | 591 m² | Donnée manquante | 268 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/644781 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37051 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 14-07-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-03-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Début d'enquête publique | 01-05-2018 |
| Fin d'enquête publique | 15-05-2018 |
| Commission de concertation | 22-05-2018 |
| Notification de la décision | 04-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation