Avenue Louise 294
1050 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer l'espace commercial délivré dans le permis d’urbanisme 31L/12 et aménager un commerce avec consommation accessoire sur place (déjà réalisés)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 février 2018 au vendredi 23 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 120 m² | 120 m² | 120 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/644620 |
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Référence communale | L830/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-07-2017 |
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Dossier complet | 30-01-2018 |
Début d'enquête publique | 09-02-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-02-2018 |
Commission de concertation | 06-03-2018 |
Notification de la décision | 12-06-2018 |
Validité du permis | 11-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué