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Avenue Louise 294
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer l'espace commercial délivré dans le permis d’urbanisme 31L/12 et aménager un commerce avec consommation accessoire sur place (déjà réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 février 2018 au vendredi 23 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644620
Référence communale L830/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2017
Dossier complet 30-01-2018
Début d'enquête publique 09-02-2018
Fin d'enquête publique 23-02-2018
Commission de concertation 06-03-2018
Notification de la décision 12-06-2018
Validité du permis 11-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques