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Rue d'Ecosse 57
1060 Saint-Gilles

Changer la destination commerciale du rez-de-chaussée en logement, le nombre et la répartition des logements aux étages et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 34 m² 0 m² 0 m² -34 m²
Logement 102 m² 136 m² 136 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644373
Référence communale PU2017-186
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2017
Éléments complémentaires 23-01-2020
Dossier complet 15-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 11-02-2020
Début des travaux 12-09-2022
Validité du permis 11-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques