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Quai du Hainaut 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour ainsi que le changement d’utilisation d'un commerce avec cuisine et consommation sur place en commerce
MODIF: la régularisation de la couverture de la cour et de la modification de la façade avant ainsi que le changement d’utilisation d'un commerce avec cuisine et consommation sur place en commerce avec consommation sur place

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2018 au mardi 13 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 260 m² 260 m² 260 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644292
Référence communale PU-37046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2017
Éléments complémentaires 17-05-2018
Début d'enquête publique 30-01-2018
Fin d'enquête publique 13-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 12-06-2018
Début des travaux 05-09-2018
Validité du permis 11-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques