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Rue Eloy 94
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser des travaux de transformation dans une maison de commerce et d'habitation et l'augmentation du nombre de logements (PV 2017-1903)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 39 m² À déterminer -15 m²
Logement 192 m² 207 m² À déterminer 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/644117
Référence communale 50196-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 10-07-2017
Dossier complet 26-03-2018
Début d'enquête publique 11-04-2018
Fin d'enquête publique 25-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 15-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques