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Rue Frans Van Cutsem 37
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire une maison unifamiliale de type R+1+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 décembre 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 312 m² 312 m² 312 m²
Autre 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/644065
Référence communale 2017-103-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2017
Dossier complet 18-01-2018
Début d'enquête publique 15-12-2017
Fin d'enquête publique 29-12-2017
Commission de concertation 18-01-2018
Notification de la décision 13-09-2018
Validité du permis 12-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques