Rue d'Anethan 027
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/644032
Référence communale 2017/301=063/027-029
Identifiant 1497925
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (activité productive et un logement), diviser le logement existant en 3 unités de logement et construire une terrasse en façade arrière au niveau du 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-07-2017
Éléments complémentaires 31-10-2017
Dossier complet 17-11-2017
Début d'enquête publique 25-11-2017
Fin d'enquête publique 09-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 08-02-2018
Début des travaux 14-05-2019
Fin des travaux 15-06-2020
Validité du permis 08-02-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 628 m² 628 m² 628 m²
Activités productives artisanales 853 m² 853 m² 853 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-09-2022 15/PU/1854714
17-06-2022 15/PU/1845866 16-11-2022
12-10-2021 15/PU/1810334
28-08-2020 15/PU/1758585

Ligne du temps