Avenue de l'Yser 31
1040 Etterbeek
Mettre en conformité les aménagements d'un immeuble ainsi que sa division en 4 logements
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 481 m² | 481 m² | 481 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643989 |
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Référence communale | 10315 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2017 |
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Dossier complet | 20-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 05-12-2018 |
Validité du permis | 18-03-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué