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Avenue de l'Yser 31
1040 Etterbeek

Mettre en conformité les aménagements d'un immeuble ainsi que sa division en 4 logements

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 481 m² 481 m² 481 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643989
Référence communale 10315
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2017
Dossier complet 20-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-12-2018
Validité du permis 18-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques