Avenue Louis Lepoutre 25
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l’aménagement de quatre logements en lieu et place de trois, la couverture de la cour arrière, la modification de la lucarne arrière ainsi que l’aménagement de la terrasse des combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 392 m² | 396 m² | 396 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/643664 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/298-213/25(VM/SE) |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 06-07-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 08-12-2017 |
| Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
| Début d'enquête publique | 08-12-2017 |
| Fin d'enquête publique | 22-12-2017 |
| Commission de concertation | 10-01-2018 |
| Notification de la décision | 26-06-2019 |
| Validité du permis | 26-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué