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Rue du Bailli 65-67
1050 Ixelles

Référence régionale PU/643647
Référence communale 2017/297-32/65-67 ( FULL SCAN )
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager une terrasse sur la toiture plate de l'annexe arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2017
Dossier complet 21-08-2017
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 09-03-2018
Début des travaux 18-04-2018
Fin des travaux 11-06-2018
Validité du permis 08-03-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 586 m² 586 m² 586 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-05-2017 PU/637112 30-10-2017
22-03-2000 PU/230708 25-09-2000
18-03-1985 09/PU/1765668
18-03-1985 09/PU/1767656
20-12-1946 09/PU/1765665
20-12-1946 09/PU/1767658
23-06-1943 09/PU/1765662
23-06-1943 09/PU/1767660
06-02-1931 09/PU/1767651
16-08-1911 09/PU/1767653
01-01-1911 09/PU/1767655

Ligne du temps