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Rue Jef Devos 1
1190 Forest

Mettre en conformité la modification des façades à rue (châssis), la couverture de cour sur 3 niveaux et la modification du nombre de logements par l'aménagement des combles en 3ème logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 74 m² À déterminer 9 m²
Logement 130 m² 218 m² À déterminer 88 m²
Autre 63 m² 0 m² À déterminer -63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643618
Référence communale PU 26707
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1701881

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2017
Dossier complet 31-03-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 02-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques