Rue Royale-Sainte-Marie 166
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, diviser la maison en 2 logements, démolir les annexes existantes, construire une annexe en façade arrière aux rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages, modifier l'esthétique de la façade avant et rétablir une zone de cours et jardins perméable
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 4 m² | 4 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 179 m² | 220 m² | Refusé | 41 m² |
Autre | 38 m² | 36 m² | Refusé | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643498 |
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Référence communale | 2017/296=237/166 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2017 |
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Éléments complémentaires | 28-02-2018 |
Dossier complet | 08-03-2018 |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 03-05-2018 |
Notification de la décision | 31-07-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué