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Rue Royale-Sainte-Marie 166
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, diviser la maison en 2 logements, démolir les annexes existantes, construire une annexe en façade arrière aux rez-de-chaussée, 1er et 2ème étages, modifier l'esthétique de la façade avant et rétablir une zone de cours et jardins perméable

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 4 m² 4 m² Refusé 0 m²
Logement 179 m² 220 m² Refusé 41 m²
Autre 38 m² 36 m² Refusé -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643498
Référence communale 2017/296=237/166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2017
Éléments complémentaires 28-02-2018
Dossier complet 08-03-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 31-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques