Avenue Charles-Quint 108
1083 Ganshoren

Changer la destination du rez-de-chaussée (commerce -> logement)


Ganshoren

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 209 m² - 42 m²
Commerce 78 m² 0 m² - -78 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/643466
Référence communale URB/6274-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ganshoren) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 05-07-2017
Dossier incomplet 07-07-2017
Compléments 19-07-2017
Avis siamu 10-10-2017
Dossier complet 23-10-2017
Avis fonctionnaire délégué 22-12-2017
Décision (notification) 12-01-2018
Mise en œuvre
Validité

Données publiques