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Avenue Charles-Quint 108
1083 Ganshoren

Changer la destination du rez-de-chaussée (commerce -> logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² Refusé -78 m²
Logement 167 m² 209 m² Refusé 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643466
Référence communale URB/6274-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2017
Éléments complémentaires 19-07-2017
Dossier complet 23-10-2017
Notification de la décision 12-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques