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Rue Vanderstichelen 146
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division des étages d'une maison de commerce en deux logements et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² 75 m² 0 m²
Logement 150 m² 187 m² 187 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643440
Référence communale PU-37038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2017
Éléments complémentaires 16-03-2018
Dossier complet 15-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 05-08-2019
Début des travaux 19-08-2019
Validité du permis 06-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques