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Rue de Stassart 34-36
1050 Ixelles

Référence régionale PU/643297
Référence communale 1968/150-95/34-36 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construction d'une passerelle reliant les immeubles 34 et 36

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 04-10-1968

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
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05-05-2017 09/IPERPLP/637064
10-01-2017 09/IPERPLP/623665 06-03-2017
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29-10-2015 CL3/584865 03-11-2015
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27-07-1999 09/PU/1839877
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21-10-1894 09/PU/1839867
15-04-1874 09/PU/1909918 19-05-1874
14-04-1874 09/PU/1716198
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Donnée manquante PU/643300 21-08-1912
Donnée manquante PU/643302
Donnée manquante PU/643304 21-11-1952

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes