Rue Jules Lahaye 63
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 novembre 2017 au jeudi 7 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 79 m² | 96 m² | 96 m² | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643296 |
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Référence communale | J.10460 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-07-2017 |
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Éléments complémentaires | 29-09-2017 |
Dossier complet | 20-11-2017 |
Début d'enquête publique | 23-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 07-12-2017 |
Commission de concertation | 15-12-2017 |
Notification de la décision | 16-01-2018 |
Début des travaux | 14-05-2018 |
Fin des travaux | 31-10-2018 |
Validité du permis | 15-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué