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Chaussée de Louvain 696
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 13 logements), supprimer la partie supérieure d'un escalier de secours extérieur et revoir l'aménagement de l'appartement au 5ème étage (modification du permis d'urbanisme du 1er septembre 2015)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 44 m² 44 m² 44 m²
Logement 1.420 m² 1.420 m² 1.420 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643242
Référence communale 2017/294=179/696
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2017
Éléments complémentaires 02-10-2017
Dossier complet 08-11-2017
Notification de la décision 22-02-2018
Fin des travaux 21-01-2019
Validité du permis 22-02-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques