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Rue Godefroid Kurth 18
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2018 au lundi 12 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 216 m² 204 m² 204 m² -12 m²
Logement 266 m² 311 m² 311 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643190
Référence communale 2017-102-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2017
Dossier complet 11-01-2018
Début d'enquête publique 29-01-2018
Fin d'enquête publique 12-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 14-08-2018
Validité du permis 13-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques