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Rue du Croissant 189
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaliser une annexe arrière au rez et mettre en conformité la modification de la répartition de 3 logements avec privatisation de la cage d'escalier menant aux combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du jeudi 8 février 2018 au jeudi 22 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 278 m² 278 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643109
Référence communale PU 26704
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 30-01-2018
Début d'enquête publique 08-02-2018
Fin d'enquête publique 22-02-2018
Commission de concertation 13-03-2018
Notification de la décision 06-06-2018
Validité du permis 05-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques