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Rue Gaucheret 112
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment comprenant 2 logements, construire une annexe au rez-de-chaussée et une lucarne en façade avant, effectuer des travaux structurels intérieurs et revoir l’aménagement des logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 157 m² 164 m² Refusé 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643101
Référence communale 2017/292=109/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Éléments complémentaires 03-04-2018
Dossier complet 04-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2018
Fin d'enquête publique 14-06-2018
Commission de concertation 28-06-2018
Notification de la décision 11-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques