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Rue Colonel Van Gele 112-114
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/643034
Référence communale 10308
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la construction d'une lucarne dans le versant avant de la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 18-07-2017
Notification de la décision 29-08-2017
Fin des travaux 19-09-2017
Validité du permis 28-08-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 244 m² 246 m² 246 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-11-2016 PU/616116 09-12-2016
29-02-2016 PU/594196 05-07-2016
21-01-2013 PU/482029 28-08-2013
01-01-1996 05/PU/1886262 22-08-1996
01-01-1965 05/PU/1877209 31-03-1965
01-01-1965 05/PU/1878067 17-11-1965
01-01-1964 05/PU/1876648 14-05-1964
01-01-1963 05/PU/1876463 01-01-1963
01-01-1958 05/PU/1885159 13-03-1958
01-01-1957 05/PU/1882813 28-11-1957
01-01-1957 05/PU/1885111 28-11-1957
01-01-1948 05/PU/1876180 05-02-1948
01-01-1948 05/PU/1891402 28-10-1948
01-01-1936 05/PU/1876861 11-12-1936
01-01-1935 05/PU/1890814 24-12-1935
01-01-1924 05/PU/1881757 14-03-1924
01-01-1923 05/PU/1891668 06-03-1923
01-01-1911 05/PU/1883428 21-04-1911
01-01-1910 05/PU/1878266 29-08-1910

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