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Rue Dominique De Jonghe 56
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Extension en toiture et transformation de l'immeuble de 2 logements en immeuble de 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2017 au mercredi 15 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 267 m² 267 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643025
Référence communale 2017/220DB024/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-08-2017
Dossier complet 22-08-2017
Début d'enquête publique 30-10-2017
Fin d'enquête publique 15-11-2017
Commission de concertation 23-11-2017
Notification de la décision 13-11-2020
Début des travaux 30-10-2021
Fin des travaux 19-11-2022
Validité du permis 31-01-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques