Rue de la Mutualité 51
1190 Forest
Enquête publique terminée
Réaliser une lucarne et modifier la façade à rue, réaliser une lucarne et une terrasse arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 29 décembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643021 |
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Référence communale | PU 26702 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2017 |
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Dossier complet | 18-12-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 29-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 12-01-2018 |
Commission de concertation | 30-01-2018 |
Notification de la décision | 12-03-2019 |
Fin des travaux | 05-01-2020 |
Validité du permis | 12-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué