#}

Rue de la Mutualité 51
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaliser une lucarne et modifier la façade à rue, réaliser une lucarne et une terrasse arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 décembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Logement 188 m² 211 m² 211 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643021
Référence communale PU 26702
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 18-12-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 29-12-2017
Fin d'enquête publique 12-01-2018
Commission de concertation 30-01-2018
Notification de la décision 12-03-2019
Fin des travaux 05-01-2020
Validité du permis 12-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques