Avenue Paul Janson 79
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en maison de rapport (3 unités de logement) + construire une lucarne en façade arrière et fermeture balcon
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 377 m² | 405 m² | 405 m² | 28 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642927 |
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Référence communale | 50181- |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2017 |
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Dossier complet | 10-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 04-03-2021 |
Commission de concertation | 25-03-2021 |
Notification de la décision | 01-09-2021 |
Début des travaux | 24-01-2022 |
Validité du permis | 01-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué