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Avenue Paul Janson 79
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en maison de rapport (3 unités de logement) + construire une lucarne en façade arrière et fermeture balcon

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 février 2021 au jeudi 4 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 377 m² 405 m² 405 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642927
Référence communale 50181-
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2017
Dossier complet 10-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-02-2021
Fin d'enquête publique 04-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
Notification de la décision 01-09-2021
Début des travaux 24-01-2022
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques