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Rue du Marché au Charbon 99-103
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Réunir 2 commerces en 1 commerce (fromagerie) avec la possibilité de consommer sur place

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 149 m² 149 m² 149 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642894
Référence communale M768/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2017
Dossier complet 26-04-2018
Début d'enquête publique 27-04-2018
Fin d'enquête publique 11-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 28-09-2018
Validité du permis 27-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques