Rue du Marché au Charbon 99-103
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Réunir 2 commerces en 1 commerce (fromagerie) avec la possibilité de consommer sur place
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 27 avril 2018 au vendredi 11 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 149 m² | 149 m² | 149 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642894 |
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Référence communale | M768/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2017 |
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Dossier complet | 26-04-2018 |
Début d'enquête publique | 27-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-05-2018 |
Commission de concertation | 22-05-2018 |
Notification de la décision | 28-09-2018 |
Validité du permis | 27-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué