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Chaussée d'Alsemberg 36-38
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet de la demande: changer l’utilisation du commerce et la destination du logement de droite en café et étendre le café vers les sous-sols, changer la destination du logement lié au magasin de gauche en commerce, faire des travaux structurels intérieurs, modifier la façade et aménager un escalier de secours et des passerelles en intérieur d’ilot

objet du permis: changer l’utilisation du commerce et la destination du logement de droite en café et étendre le café vers les sous-sols, changer la destination du logement lié au magasin de gauche en commerce, faire des travaux structurels intérieurs et aménager un escalier de secours et des passerelles en intérieur d’ilot (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mai 2018 au mardi 5 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 126 m² 178 m² 178 m² 52 m²
Logement 1.363 m² 1.324 m² 1.324 m² -39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642861
Référence communale PU2017-172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2017
Dossier complet 17-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-05-2018
Fin d'enquête publique 05-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 23-05-2019
Validité du permis 23-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques