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Rue de la Croix de Pierre 6
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de commerce en logement, modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade, démolir pour reconstruire, effectuer des travaux structurels et rehausser la toiture pour l'isoler

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 mars 2018 au lundi 19 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 0 m² 0 m² -115 m²
Logement 94 m² 220 m² 220 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642719
Référence communale PU2017-170
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2017
Dossier complet 06-03-2018
Début d'enquête publique 05-03-2018
Fin d'enquête publique 19-03-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 20-07-2018
Validité du permis 19-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques