Rue Gustave Huberti 055
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte, modifier l'affectation d'un espace de bureau (n°55) en 3 unités de logement et aménager une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642698 |
---|---|
Référence communale | 2017/282=128/055 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-06-2017 |
---|---|
Commission de concertation | 31-05-2018 |
Notification de la décision | 13-08-2018 |
Début des travaux | 03-09-2018 |
Validité du permis | 13-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué