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Rue Gustave Huberti 055
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte, modifier l'affectation d'un espace de bureau (n°55) en 3 unités de logement et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 354 m² 0 m² 0 m² -354 m²
Logement 0 m² 354 m² 354 m² 354 m²
Autre 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642698
Référence communale 2017/282=128/055
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2017
Commission de concertation 31-05-2018
Notification de la décision 13-08-2018
Début des travaux 03-09-2018
Validité du permis 13-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques