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Rue Royale 101
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/642686
Référence communale R759/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 janvier 2018 au vendredi 26 janvier 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer la menuiserie au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-06-2017
Dossier complet 05-01-2018
Début d'enquête publique 12-01-2018
Fin d'enquête publique 26-01-2018
Commission de concertation 06-02-2018
Notification de la décision 07-02-2023
Validité du permis 07-02-2026

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 176 m² 176 m² 176 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-10-2022 04/PFU/1856990 31-01-2023
08-02-2021 04/CL3/1774798 18-06-2021
11-05-2016 CL3/600375 16-06-2016
06-08-2014 04/IPEMOD/545211 16-10-2014
31-07-2013 04/IPE/490574 14-05-2014
28-01-2009 04/PFU/224835 18-09-2009
11-08-2008 04/PFU/199838
16-06-2008 04/PFU/196911 19-09-2008
18-08-1997 PU/506708 11-08-1998

Ligne du temps