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Rue Nestor De Tière 052
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 1 commerce et 20 logements, mettre en conformité le changement d'affectation du commerce en 1 logement supplémentaire et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 311 m² 243 m² 243 m² -67 m²
Logement 2.073 m² 2.140 m² 2.140 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642585
Référence communale 2017/278=199/052
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2017
Éléments complémentaires 16-10-2017
Dossier complet 08-11-2017
Notification de la décision 02-02-2018
Validité du permis 01-02-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques