Avenue du Couronnement 20
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/642573
Référence communale PU/642573/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 25 janvier 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications de châssis et de la porte d'entrée de la façade avant, démolir les petites annexes arrière et certains murs porteurs intérieurs pour agrandir l'annexe principale du rez-de-chaussée de la maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-06-2017
Dossier complet 05-03-2018
Début d'enquête publique 11-01-2018
Fin d'enquête publique 25-01-2018
Commission de concertation 09-02-2018
Notification de la décision 13-04-2018
Début des travaux 01-05-2018
Fin des travaux 07-10-2019
Validité du permis 12-04-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 167 m² 167 m² 167 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
28-08-2009 PU/540812 22-10-2009
Donnée manquante PU/529829 23-06-1953
Donnée manquante PU/537494 05-01-1949
Donnée manquante PU/687328 03-05-1935

Ligne du temps