#}

Rue de l'Hôtel des Monnaies 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en snack, étendre celui-ci au sous-sol et au 1er étage, étendre le logement aux combles et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 73 m² 73 m² 33 m²
Logement 68 m² 61 m² 61 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642487
Référence communale PU2017-165
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2017
Dossier complet 24-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 23-10-2018
Notification de la décision 17-01-2019
Validité du permis 17-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques