Val des Seigneurs 65B
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Changement d'affectation d'une surface commerciale au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement d'intérêt collectif ou de service public
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 octobre 2017 au mercredi 15 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 162 m² | 162 m² | 162 m² |
Commerce | 232 m² | 70 m² | 70 m² | -162 m² |
Logement | 1.151 m² | 1.151 m² | 1.151 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642478 |
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Référence communale | 2017/214DB339/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-10-2017 |
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Dossier complet | 10-10-2017 |
Début d'enquête publique | 30-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 15-11-2017 |
Commission de concertation | 14-12-2017 |
Notification de la décision | 05-01-2018 |
Validité du permis | 04-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué