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Val des Seigneurs 65B
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'une surface commerciale au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement d'intérêt collectif ou de service public

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2017 au mercredi 15 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 162 m² 162 m² 162 m²
Commerce 232 m² 70 m² 70 m² -162 m²
Logement 1.151 m² 1.151 m² 1.151 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642478
Référence communale 2017/214DB339/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2017
Dossier complet 10-10-2017
Début d'enquête publique 30-10-2017
Fin d'enquête publique 15-11-2017
Commission de concertation 14-12-2017
Notification de la décision 05-01-2018
Validité du permis 04-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques