Rue Royale-Sainte-Marie 165
1030 Schaerbeek
Régulariser les différences entre le permis d'urbanisme du 26 mai 2009 et les travaux réellement effectués (dimensions de 2 baies sur la façade rue de Locht)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642429 |
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Référence communale | 2017/284=237/165 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-06-2017 |
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Dossier complet | 28-08-2017 |
Commission de concertation | 14-09-2017 |
Notification de la décision | 03-11-2017 |
Début des travaux | 16-11-2017 |
Fin des travaux | 26-01-2018 |
Validité du permis | 02-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué