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Rue Royale-Sainte-Marie 165
1030 Schaerbeek

Régulariser les différences entre le permis d'urbanisme du 26 mai 2009 et les travaux réellement effectués (dimensions de 2 baies sur la façade rue de Locht)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642429
Référence communale 2017/284=237/165
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2017
Dossier complet 28-08-2017
Commission de concertation 14-09-2017
Notification de la décision 03-11-2017
Début des travaux 16-11-2017
Fin des travaux 26-01-2018
Validité du permis 02-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques