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Rue Pierre Hap-Lemaître 50
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir un bâtiment et construire un immeuble comprenant 5 logements et 2 emplacements de parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 391 m² 0 m² 0 m² -391 m²
Logement 0 m² 515 m² 515 m² 515 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642421
Référence communale 10306
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2017
Dossier complet 17-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 02-09-2019
Validité du permis 23-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques