Rue Limnander 35-37
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un immeuble de commerce et appartement en un immeuble de commerce, appartements et appart-hotel
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 11 avril 2018 au mercredi 25 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 161 m² | 161 m² | À déterminer | 0 m² |
Établissement hôtelier | 0 m² | 710 m² | À déterminer | 710 m² |
Logement | 931 m² | 227 m² | À déterminer | -704 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/642026 |
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Référence communale | 50166- |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1715874 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-06-2017 |
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Dossier complet | 04-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 25-04-2018 |
Commission de concertation | 03-05-2018 |
Notification de la décision | 16-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué