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Avenue Général Dumonceau 26-28
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée de commerce en 2ème logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 225 m² 225 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641980
Référence communale PU 26695
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2017
Dossier complet 29-01-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-04-2019
Début des travaux 01-06-2019
Validité du permis 04-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques